CJUE
CJUE — 17 mars 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:29
- Date
- 17 mars 1971
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Seconda Sezione) del 17 marzo 1971.#Antonio Marcato contro Commissione europea.#Causa C-29/70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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