CJUE
CJUE — 1 avril 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:38
- Date
- 1 avril 1971
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Roemer vom 1. April 1971. # Ludwig Wünsche & Co. gegen Hauptzollamt Ludwigshafen/Rhein. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Deutschland. # Agrarabschöffung/UASt. # Rechtssache 76-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 avril 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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