CJUE
CJUE — 11 mai 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:48
- Date
- 11 mai 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour du 11 mai 1971.#Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes.#Affaire S.A. 1-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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