CJUE
CJUE — 2 février 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:5
- Date
- 2 février 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBendra generalinio advokato Roemer išvada, pateikta 1971 m. vasario 2 d. # Società industriale metallurgica di Napoli (Simet) prieš Europos Bendrijų Komisiją. # Byla 67-69. # Acciaieria e ferriera di Roma (Feram) prieš Europos Bendrijų Komisiją. # Byla 70-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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