CJUE
CJUE — 13 mai 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:53
- Date
- 13 mai 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 13. Mai 1971.#NV International Fruit Company und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Verbundene Rechtssachen 41 bis 44-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mai 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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