CJUE
CJUE — 27 mai 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:58
- Date
- 27 mai 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Dutheillet de Lamothe delivered on 27 May 1971. # Gebrüder Bagusat v Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Berlin - Germany. # Added sugar in processed fruit products. # Case 3-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mai 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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