CJUE
CJUE — 9 juin 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:61
- Date
- 9 juin 1971
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Dutheillet de Lamothe présentées le 9 juin 1971. # Willem Vinck contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 53-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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