CJUE
CJUE — 17 juin 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:69
- Date
- 17 juin 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Roemer fremsat den 17. juni 1971. # Forbundsrepublikken Tyskland mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Den Europæiske Socialfond. # Sag 2-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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