CJUE
CJUE — 17 juin 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:70
- Date
- 17 juin 1971
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 17 de Junho de 1971.#Gebrüder Bagusat contra Hauptzollamt Berlin-Packhof.#Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht Berlin - Alemanha.#Açúcar adicionado aos produtos transformados à base de frutas.#Processo 3-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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