CJUE
CJUE — 1 juillet 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:76
- Date
- 1 juillet 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Dutheillet de Lamothe presentadas el 1 de julio de 1971. # Ministère public luxembourgeois contra Madeleine Muller, viuda de J.P. Hein y otros. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal d'arrondissement de Luxemburgo - Gran Ducado de Luxemburgo. # Puerto de Mertert. # Asunto 10-71.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Conclusiones del Abogado General Dutheillet de Lamothe presentadas el 1 de julio de 1971. # Ministère public luxembourgeois contra Madeleine Muller, viuda de J.P. Hein y otros. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal d'arrondissement de Luxemburgo - Gran Ducado de Luxemburgo. # Puerto de Mertert. # Asunto 10-71.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel