CJUE
CJUE — 3 février 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:8
- Date
- 3 février 1971
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Dutheillet de Lamothe delivered on 3 February 1971. # Antonio Marcato v Commission of the European Communities. # Case 29-70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 février 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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