CJUE
CJUE — 14 juillet 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:83
- Date
- 14 juillet 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of 14 July 1971. # Rheinmühlen-Düsseldorf v Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. # Case 6-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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