CJUE
CJUE — 14 juillet 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:85
- Date
- 14 juillet 1971
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 14 de julio de 1971.#Ministère public luxembourgeois contra Madeleine Muller, viuda de J.P. Hein y otros.#Petición de decisión prejudicial: Tribunal d'arrondissement de Luxemburgo - Gran Ducado de Luxemburgo.#Puerto de Mertert.#Asunto 10-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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