CJUE
CJUE — 28 septembre 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:92
- Date
- 28 septembre 1971
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Dutheillet de Lamothe apresentadas em 28 de Septembro de 1971. # C. Mackprang Jr. contra Comissão das Comunidades Europeias. # Processo 15-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 septembre 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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