CJUE
CJUE — 5 octobre 1971
- ECLI
- ECLI:EU:C:1971:93
- Date
- 5 octobre 1971
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Roemer της 5ης Οκτωβρίου 1971. # Eunomia di Porro e C. κατά Υπουργείου Παιδείας της Ιταλικής Δημοκρατίας. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunale civile e penale di Torino - Ιταλία. # Έργα τέχνης. # Υπόθεση 18/71.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1971
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1971:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA