CJUE
CJUE — 23 février 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:10
- Date
- 23 février 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Roemer 23 päivänä helmikuuta 1972. # Pubblico Ministero della Repubblica italiana vastaan Società agricola industria latte (SAIL). # Ennakkoratkaisupyyntö: Pretura di Bari - Italia. # Asia 82-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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