CJUE
CJUE — 21 novembre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:102
- Date
- 21 novembre 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Roemer présentées le 21 novembre 1972. # S.p.A. Marimex contre Administration italienne des finances. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Trento - Italie. # Contrôles sanitaires. # Affaire 29-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 novembre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:102
Données disponibles
- Texte intégral
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