CJUE
CJUE — 28 novembre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:105
- Date
- 28 novembre 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Roemer van 28 november 1972. # Giuseppe Merola tegen Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Arbeidsrechtbank Hasselt - België. # Zaak 45-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 novembre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:105
Données disponibles
- Texte intégral
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