CJUE
CJUE — 28 novembre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:106
- Date
- 28 novembre 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Roemer išvada, pateikta 1972 m. lapkričio 28 d. # Walzenmühle Magstadt Karl-Heinz Kienle prieš Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Vokietija. # Byla 52-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 novembre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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