CJUE
CJUE — 30 novembre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:110
- Date
- 30 novembre 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUsnesení předsedy prvního senátu Soudního dvora ze dne 30. listopadu 1972.#Letizia Perinciolo proti Radě Evropských společenství.#Věc 75-72 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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