CJUE
CJUE — 6 décembre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:111
- Date
- 6 décembre 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (prvo vijeće) 06. prosinca 1972.#Anne Duraffour (veuve Roland) protiv Vijeće Europske unije.#Predmet C-18/70.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 décembre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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