CJUE
CJUE — 13 décembre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:119
- Date
- 13 décembre 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mayras présentées le 13 décembre 1972. # Francois Meganck contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 36-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:119
Données disponibles
- Texte intégral
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