CJUE
CJUE — 13 décembre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:120
- Date
- 13 décembre 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 13 dicembre 1972.#Pieter Marsman contro M. Rosskamp.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Arbeitsgericht Rheine - Germania.#Causa 44-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:120
Données disponibles
- Texte intégral
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