CJUE
CJUE — 13 décembre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:121
- Date
- 13 décembre 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 13. december 1972.#Giuseppe Merola mod Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Arbeidsrechtbank Hasselt - Belgien.#Sag 45-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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