CJUE
CJUE — 14 décembre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:126
- Date
- 14 décembre 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 14 December 1972.#S.p.A. Marimex v Italian Finance Administration.#Reference for a preliminary ruling: Tribunale di Trento - Italy.#Sanitary inspections.#Case 29-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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