CJUE
CJUE — 7 mars 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:13
- Date
- 7 mars 1972
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Roemer - 7 ta' Marzu 1972. # Adalgisa Merluzzi vs Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - Franza. # Kawża 80-71.
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Texte intégral
Konklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Roemer - 7 ta' Marzu 1972. # Adalgisa Merluzzi vs Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - Franza. # Kawża 80-71.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel