CJUE
CJUE — 15 mars 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:17
- Date
- 15 mars 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Roemer vom 15. März 1972. # E. Kampffmeyer gegen Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Hessisches Finanzgericht - Deutschland. # Erstattungen. # Rechtssache 85-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mars 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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