CJUE
CJUE — 22 mars 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:23
- Date
- 22 mars 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 1972.#Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 78-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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