CJUE
CJUE — 22 mars 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:24
- Date
- 22 mars 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 22. marts 1972.#Adalgisa Merluzzi mod Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - Frankrig.#Identifikation ikke nødvendig.#Sag 80-71.
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Texte intégral
Domstolens Dom af 22. marts 1972.#Adalgisa Merluzzi mod Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - Frankrig.#Identifikation ikke nødvendig.#Sag 80-71.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel