CJUE
CJUE — 23 mars 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:27
- Date
- 23 mars 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 23 mars 1972.#E. Kampffmeyer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.#Restitutions.#Affaire 85-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mars 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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