CJUE
CJUE — 26 janvier 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:3
- Date
- 26 janvier 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 26 janvier 1972.#Westzucker GmbH et Gebrüder Dietz contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten.#Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Affaires jointes 38 et 39-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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