CJUE
CJUE — 26 avril 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:30
- Date
- 26 avril 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTiesas spriedums 1972. gada 26. aprīlī.#Interfood GmbH pret Hauptzollamt Hamburg-Ericus.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Finanzgericht Hamburg - Vācija.#Kopējais muitas tarifs.#Lieta 92-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 avril 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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