CJUE
CJUE — 26 avril 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:31
- Date
- 26 avril 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Roemer présentées le 26 avril 1972. # Orsolina Leonesio contre Ministero dell'agricoltura e foreste. # Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lonato - Italie. # Affaire 93-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 avril 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:31
Données disponibles
- Texte intégral
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