CJUE
CJUE — 17 mai 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:39
- Date
- 17 mai 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 17 mei 1972.#Orsolina Leonesio tegen Ministerie van Land- en Bosbouw van de Italiaanse Republiek.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Pretura di Lonato - Italië.#Zaak 93-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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