CJUE
CJUE — 26 janvier 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:4
- Date
- 26 janvier 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Roemer 26 päivänä tammikuuta 1972. # Denise Richez-Parise v. Euroopan yhteisöjen komissio. # Asia 40/71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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