CJUE
CJUE — 24 mai 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:43
- Date
- 24 mai 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Mayras van 24 mei 1972. # Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA en Grands Moulins de Paris SA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Gevoegde zaken 9 en 11-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mai 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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