CJUE
CJUE — 13 juin 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:52
- Date
- 13 juin 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 13 juin 1972.#Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 9 et 11-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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