CJUE
CJUE — 22 juin 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:56
- Date
- 22 juin 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 22 de Junho de 1972.#Rita Frilli contra Estado belga.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunal du travail de Bruxelles - Bélgica.#Rendimento garantido às pessoas idosas.#Processo 1-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 juin 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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