CJUE
CJUE — 1 février 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:6
- Date
- 1 février 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 1. februar 1972.#Hagen OGH mod Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Tyskland.#Handelscentre.#Sag 49-71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 février 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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