CJUE
CJUE — 13 juillet 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:64
- Date
- 13 juillet 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Prima Sezione) del 13 luglio 1972.#Luigi Vellozzi contro Commissione europea.#Causa C-29/71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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