CJUE
CJUE — 13 juillet 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:68
- Date
- 13 juillet 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 13. Juli 1972.#Giorgio Bernardi gegen Europäisches Parlament.#Rechtssache C-90/71.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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