CJUE
CJUE — 13 juillet 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:69
- Date
- 13 juillet 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Roemer vom 13. Juli 1972. # Georg Brunner KG gegen Hauptzollamt Hof. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Finanzgericht München - Deutschland. # Herkunft aus Polen. # Rechtssache 9-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:69
Données disponibles
- Texte intégral
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