CJUE
CJUE — 14 juillet 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:72
- Date
- 14 juillet 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 14 luglio 1972.#Farbenfabriken Bayer AG contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 51-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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