CJUE
CJUE — 14 juillet 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:75
- Date
- 14 juillet 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 14. Juli 1972.#SA française des matières colorantes (Francolor) gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Rechtssache 54-69.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:75
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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