CJUE
CJUE — 4 octobre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:81
- Date
- 4 octobre 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 4 ottobre 1972.#Georg Brunner KG contro Hauptzollamt Hof.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht München - Germania.#Provenienza della Polonia.#Causa 9-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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