CJUE
CJUE — 5 octobre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:83
- Date
- 5 octobre 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mayras del 5 ottobre 1972. # NV Vereenigde Oliefabrieken contro Produktschap voor margarine, vetten en oliën. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Paesi Bassi. # Causa 26-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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