CJUE
CJUE — 25 octobre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:89
- Date
- 25 octobre 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mayras delivered on 25 October 1972. # International Fruit Company NV and others v Produktschap voor Groenten en Fruit. # Reference for a preliminary ruling: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Netherlands. # Joined cases 21 to 24-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 octobre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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