CJUE
CJUE — 26 octobre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:90
- Date
- 26 octobre 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleTiesas spriedums 1972. gada 26. oktobrī.#NV Vereenigde Oliefabrieken pret Produktschap voor margarine, vetten en oliën.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Nīderlande.#Lieta 26-72.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 octobre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA