CJUE
CJUE — 31 octobre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:93
- Date
- 31 octobre 1972
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Roemer apresentadas em 31 de Outubro de 1972. # NV Granaria Graaninkoopmaatschappij contra Produktschap voor Veevoeder. # Pedido de decisão prejudicial: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Países Baixos. # Processo 18-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 octobre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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