CJUE
CJUE — 7 novembre 1972
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:94
- Date
- 7 novembre 1972
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда от 7 ноември 1972 г.#Белгийска държава срещу NV Cobelex.#Искане за преюдициално заключение: Rechtbank van Koophandel Antwerpen - Белгия.#Дело 20-72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 novembre 1972
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1972:94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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